Procédure de demande de logement

Les logements sont attribués en fonction de critères définis par la législation en vigueur, en tête desquels vient la composition réelle de la famille.

Dés qu’il a connaissance de sa future affectation sur la base de défense de Draguignan, le personnel muté, s’il correspond aux critères d’éligibilité, doit remplir et renvoyer le plus rapidement possible sa demande de logement.

Vous trouverez ci-dessous

Le formulaire de demande de logement à télécharger. La demande de logement devra être renseignée dans sa totalité et de la façon la plus précise possible, elle sera ensuite envoyée accompagnée des documents demandés de l’une des façons suivantes :

Par mail

En priorité par mail (gain de temps dans le traitement de votre dossier) à l’adresse mail du personnel qui gère votre dossier en fonction du secteur que vous avez demandé (voir dans la rubrique contact ou sur la demande de logement). Attention ne pas scanner vos documents à une trop forte résolution, si besoin les envoyer fractionnés en plusieurs messages car notre boîte de messagerie est limitée à 2 mo, les envoyer en format JPEG en essayant de regrouper les documents sur une même page si possible (ex : carte d’identité recto verso).

Par courrier

Par courrier à l’une des adresses figurant dans la rubrique contact ou sur la demande de logement (de préférence à l’adresse civile). Ne pas envoyer de dossier en recommandé.

Le Formulaire

Le formulaire CERFA n° 14069*03 obligatoire pour l’obtention d’un logement soumis à plafond de ressources (majorité des logements réservés de la base de défense) en application de l’arrêté du 14 juin 2010 (le formulaire est déjà inséré dans la demande de logement, mais il est de meilleure qualité en téléchargement).

Rappel

Il est rappelé que tous les dossiers passent en commission d’attribution auprès des bailleurs, à qui la décision finale, d’attribution ou de non attribution, appartient. Il est donc impératif que votre dossier soit complet sous peine de le voir rejeté par la commission d’attribution.

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