Conseils aux futurs locataires

Le bureau logement attire l’attention des ressortissants de la Défense, lorsqu’ils accèdent à un logement du parc attribué par ce dernier, sur la nécessité de procéder à un état des lieux d’entrée contradictoire établi de la manière la plus minutieuse possible avec le représentant local de la société gestionnaire avant l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux

En effet, la comparaison avec l’état des lieux de sortie sera d’autant plus facile à établir que l’état des lieux fait à l’entrée aura été effectué avec sérieux.

Par ailleurs, chaque locataire est invité par le BL à prendre connaissance des dispositions du décret n° 87-112 du 26 août 1987, qui définit de manière très précise les réparations qui sont à la charge du bailleur et celles qui incombent au locataire.

Il convient en outre de rappeler que certains équipements du logement bénéficient de l’application d’une grille de vétusté, liée à une usure normale de ceux-ci, et donc non imputable au locataire. Les coefficients appliqués sur cette grille par la SNI résultent d’un accord cadre signé avec la confédération nationale du logement (CNL) et l’association de défense des consommateurs : consommation logement et cadre de vie (CLCV). Cette grille est remise par la SNI à chaque locataire entrant au moment de la signature du bail.

Enfin, si un différend persiste, les locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation instaurée par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.

Rappel

En tout état de cause : s’agissant de rapports locatifs et de difficultés survenant dans les relations entre bailleur et preneur, il convient de préciser que le bureau logement, qui n’est pas signataire du contrat de location, ne dispose d’aucune prérogative particulière lui permettant de s’immiscer dans une relation de droit privé à laquelle il n’est pas partie prenante.

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